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Politique de remboursement et d’annulation
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Les conditions de remboursement des formations numériques et les droits du consommateur.
1. Formation numérique et changement d’avis
La formation étant accessible dès l’achat et les documents mis à disposition, notre politique commerciale ne prévoit pas de remboursement ni d’échange pour un simple changement d’avis. Cette règle doit être communiquée avant le paiement et reprise dans le contrat. Elle ne s’applique pas lorsque la loi impose une annulation, un remboursement ou un autre recours.
2. Tes droits légaux restent applicables
Une absence d’informations obligatoires, un défaut de transmission du contrat, un service non fourni comme convenu ou d’autres circonstances prévues par la loi peuvent ouvrir des droits d’annulation ou de remboursement. L’accès numérique immédiat ne supprime pas ces droits. Les délais et modalités dépendent du motif et de la loi applicable; aucune clause du site ne les limite.
3. Problème d’accès, double paiement ou erreur
Écris à oluxe.osb@outlook.com en indiquant ton nom, le courriel utilisé, la formation, la date et la référence de commande. Ne joins pas le numéro complet de ta carte. Nous examinerons la demande et la solution appropriée selon le problème et les droits applicables. Une demande d’aide n’oblige pas à renoncer à un recours légal.
4. Trousses et formations en personne
La règle commerciale sur l’accès numérique ne s’étend pas automatiquement aux produits physiques, aux trousses ni aux séances en personne. Les modalités particulières de livraison, retour, report ou annulation doivent être indiquées dans l’offre avant l’achat. Les garanties légales et recours relatifs à un produit défectueux ou non conforme restent applicables.
5. Procédure et information
Lorsque tu exerces un droit d’annulation prévu par la loi, envoie un avis suffisamment clair et conserve une preuve de son envoi. Les remboursements dus sont effectués dans les délais légaux applicables. Pour connaître les droits relatifs aux contrats conclus à distance au Québec, consulte l’Office de la protection du consommateur.
